Conditions générales (CG)

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026 (version 2026-10-08)

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Ride-Share.

1. Champ d'application

Les CG s'appliquent à toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs qui recourent à la plateforme pour la mise en relation en vue de trajets.

2. Prestations de la plateforme

Ride-Share est une pure plateforme d'intermédiation et met uniquement à disposition l'infrastructure technique permettant aux conducteurs et aux passagers de se trouver. Ride-Share n'est pas une entreprise de transport, ne fournit elle-même aucune prestation de transport et ne devient pas partie à l'accord de covoiturage. Celui-ci est conclu exclusivement entre les personnes concernées, seules responsables de son exécution.

3. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations véridiques et de ne pas utiliser la plateforme de manière abusive ou illicite. Les conducteurs garantissent qu'ils sont titulaires d'un permis de conduire valable, que le véhicule est admis à la circulation, en état de fonctionner et couvert par l'assurance responsabilité civile obligatoire pour véhicules automobiles (art. 63 LCR), et qu'ils respectent le droit de la circulation routière. Les trajets constituent du covoiturage privé : le prix demandé ne doit pas dépasser la part proportionnelle des coûts du trajet ; le transport professionnel ou commercial de personnes via la plateforme est interdit. Ride-Share peut bloquer les comptes des utilisateurs qui enfreignent les présentes CG, notamment lorsque des conducteurs n'effectuent pas des trajets réservés sans les avoir annulés.

4. Responsabilité

Ride-Share agit exclusivement comme plateforme d'intermédiation et n'assume – dans les limites autorisées par la loi – aucune responsabilité en lien avec les trajets mis en relation. En particulier, Ride-Share ne répond pas de l'exécution, de la ponctualité, de la sécurité ou de la qualité des trajets, du comportement des utilisateurs, de l'exactitude des informations fournies (p. ex. données du véhicule ou du permis de conduire), des accidents, des dommages corporels, matériels ou pécuniaires, des retards, des annulations, de la non-présentation de conducteurs ou de passagers ou des objets perdus. La participation aux trajets se fait aux risques et périls des utilisateurs ; les prétentions doivent être exercées directement entre les personnes concernées. Les remboursements prévus aux chiffres 5 et 6 demeurent réservés ; toute prétention allant au-delà, p. ex. pour un billet de remplacement, doit être exercée directement contre le conducteur ou la conductrice. Les prétentions résultant d'accidents sont régies par la loi sur la circulation routière (LCR) et s'exercent contre le détenteur ou le conducteur du véhicule et leur assurance responsabilité civile obligatoire (art. 63 LCR) ; les conducteurs sont seuls responsables du maintien de cette couverture d'assurance. La responsabilité légale impérative, notamment pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Ride-Share elle-même (art. 100 CO), demeure réservée.

5. Paiement et annulation

Lors de la réservation d'un trajet, le montant total (tarif + frais de service, qui comprennent aussi les frais de traitement du paiement) est traité comme suit :

TWINT : Le montant total est débité au moment de la réservation via l'application TWINT (traitement via Stripe). La part du conducteur ou de la conductrice n'est versée qu'après la réalisation du trajet.
Carte de crédit : Le montant total est débité au moment de la réservation. La part du conducteur ou de la conductrice n'est versée qu'après la réalisation du trajet.

Annulation : Les passagers peuvent annuler une réservation à tout moment. Les conducteurs peuvent annuler un trajet sans passagers à tout moment, sinon jusqu'à 8 heures avant le départ.

Carte de crédit : Les frais de service ne sont pas remboursés en cas d'annulation par le passager. En cas d'annulation plus de 5 heures avant le départ, le prix du trajet est intégralement remboursé ; dans les 5 heures précédant le départ, 20% du prix du trajet sont retenus en plus. Si le conducteur ou la conductrice annule le trajet, le remboursement est intégral, frais de service compris.
TWINT : Les annulations de paiements TWINT sont remboursées aux mêmes conditions que les paiements par carte de crédit.

6. Versement aux conducteurs

Les conducteurs choisissent leur méthode de versement dans leur profil. Les passagers paient toujours les mêmes frais de service ; le versement au conducteur dépend de la méthode choisie :

Stripe : Une fois le trajet terminé, 95 % du prix est crédité automatiquement via Stripe Connect sur le compte Stripe du conducteur (Ride-Share conserve 5 %). Stripe verse le solde chaque jour sur le compte bancaire enregistré dès qu'il atteint au moins CHF 5 ; les montants inférieurs restent d'ici là sur le compte Stripe. Sur demande, Ride-Share verse les soldes inférieurs à CHF 5 par TWINT ou virement bancaire ; la part du mode de versement correspondant s'applique alors (TWINT 85 %, virement bancaire 80 % du prix du trajet).
TWINT : 85 % du prix est viré au conducteur ou à la conductrice manuellement par l’exploitant sur son numéro de téléphone TWINT (Ride-Share conserve 15 % pour le traitement manuel).
Compte bancaire : 80 % du prix est viré manuellement par l’exploitant sur l’IBAN du conducteur ou de la conductrice (Ride-Share conserve 20 % pour le traitement manuel).

Clôture du trajet : les passagers clôturent le trajet après l'arrivée en l'évaluant. À défaut, le trajet est considéré comme terminé 48 heures après l'arrivée prévue, et le versement est déclenché. Un passager qui signale un problème dans ces 48 heures via « Signaler un problème » (p. ex. parce que le trajet n'a pas eu lieu) suspend le versement pour sa réservation. Ride-Share examine le signalement et verse la part du prix du trajet au conducteur ou à la conductrice, ou rembourse au passager le montant total, frais de service compris.

7. Reçu

Pour chaque réservation, un reçu portant un numéro consécutif est établi et joint à la confirmation de réservation au format PDF. Le tarif constitue une participation privée aux frais entre les passagers ; la commission de service constitue la rémunération de l'utilisation de la plateforme Ride-Share, traitement du paiement compris.

8. Vérification et sécurité

Pour la sécurité de tous les utilisateurs, la proposition et la réservation de trajets peuvent exiger une adresse e-mail confirmée et un numéro de téléphone vérifié par SMS. Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes (y compris les données du véhicule). Proposer des trajets nécessite en outre une méthode de versement enregistrée dans le profil.

9. Préférences de trajet

Les conducteurs peuvent définir des préférences (p. ex. animaux, fumer, musique, « Confort : max. 2 à l'arrière » ainsi que « Réservé aux femmes »). Les trajets « réservés aux femmes » ne peuvent être proposés que par des conductrices et réservés que par des femmes ; l'indication du sexe dans le profil est requise à cet effet. Les réservations contraires à une préférence peuvent être refusées.

10. Modifications

Ride-Share peut adapter les présentes CG. Les modifications sont publiées sur la plateforme avant leur entrée en vigueur. Chaque réservation est régie par la version acceptée au moment de la réservation ; la version acceptée est enregistrée. Quiconque n'accepte pas une modification peut cesser d'utiliser la plateforme et supprimer son compte à tout moment.

11. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est au siège de l'exploitant. Les fors impératifs prévus par la loi, en particulier le for des contrats conclus avec des consommateurs selon l'art. 32 CPC, demeurent réservés.

12. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de son but économique.